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Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les termes et expressions viseÌÂÂÂs ci-apreÌ€s signifient, lorsqu'ils sont preÌÂÂÂceÌÂÂÂdeÌÂÂÂs d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interpreÌÂÂÂtation et de l'exeÌÂÂÂcution des preÌÂÂÂsentes :

  • "Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
  • "Client" : acheteur consommateur ou acheteur professionnel ;
  • "Commande" : demande de Produit reÌÂÂÂaliseÌÂÂÂe par le Client aupreÌ€s du Vendeur ;
  • "Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente" : les conditions geÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de vente qui font l'objet des preÌÂÂÂsentes, y compris ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux preÌÂÂÂsentes en vertu de la convention des Parties ;
  • "Contrat" : le contrat de vente aÌ€ distance conclu entre le Vendeur et le Client portant sur les Produits commercialiseÌÂÂÂs par le Vendeur via le Site ;
  • "DeÌÂÂÂlai de Livraison" : peÌÂÂÂriode entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • "Frais de Livraison" : couÌ‚t des frais engageÌÂÂÂs par le Vendeur pour acheminer la Commande aÌ€ l'adresse de Livraison indiqueÌÂÂÂe par le Client ;
  • "Livraison" : expeÌÂÂÂdition de l'Article au Client ;
  • "Mode de Livraison" : deÌÂÂÂsigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • "Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  • "Prix Total" : le montant total des Prix cumuleÌÂÂÂs des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Parties" : Vendeur et Client ;
  • "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouteÌÂÂÂ le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Produit" : tout bien ou service proposeÌ aÌ€ la vente sur le Site ;
  • "Site" : site internet de Vente en Ligne "rezervoir.apluspapeterie.fr" utiliseÌÂÂÂ par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
  • "Vendeur» : deÌÂÂÂsigne le magasin Rezervoir dont le sieÌ€ge social Eurocollecte est situeÌ 6 alleÌÂÂÂe des joncs – 73 420 DRUMETTAZ - CLARAFOND; €, immatriculeÌÂÂÂe au Registre du Commerce et des SocieÌÂÂÂteÌÂÂÂs de ChambeÌÂÂÂry sous le numeÌÂÂÂro 524 562 410, n° de TVA FR79524562410 ;
  • "Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ; Toute reÌÂÂÂfeÌÂÂÂrence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute reÌÂÂÂfeÌÂÂÂrence aÌ€ un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 1 – INTEÌÂÂÂGRALITEÌÂÂÂ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a siège en France.

Les dispositions du Code de la consommation visées par les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement à l'acheteur qui juridiquement peut être défini comme un consommateur à l'exclusion de l'acheteur professionnel. 

ARTICLE 2 – OBJET

Les PreÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente ont pour objet de deÌÂÂÂfinir les droits et obligations du Vendeur proposant aÌ€ la vente les Produits sur le Site et ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site.

Les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente ne concernent que les achats effectueÌÂÂÂs par les Clients situeÌÂÂÂs en France. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message aÌ€ contact@rezervoir.fr.

Les achats concernent les Produits suivants :

  • Papeterie
  • Cadeaux & jeux
  • Beaux-arts
  • MultimeÌÂÂÂdia

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PREÌÂÂÂCONTRACTUELLES

3.1 L'acheteur consommateur reconnaiÌ‚t avoir eu communication, preÌÂÂÂalablement aÌ€ la passation de sa Commande et aÌ€ la conclusion de la vente, d'une manieÌ€re lisible et compreÌÂÂÂhensible, des preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente et de toutes les informations listeÌÂÂÂes aÌ€ l'article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au Client, de manieÌ€re claire et compreÌÂÂÂhensible, les informations suivantes :

  • les caracteÌÂÂÂristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le Prix du Produit ;
  • en l'absence d'exeÌÂÂÂcution immeÌÂÂÂdiate du Contrat, la date ou le deÌÂÂÂlai auquel le prestataire s'engage aÌ€ livrer le bien ou aÌ€ exeÌÂÂÂcuter le service, quel que soit son Prix ;
  • les informations relatives aÌ€ l'identiteÌ du prestataire, aÌ€ ses coordonneÌÂÂÂes postales, teÌÂÂÂleÌÂÂÂphoniques et eÌÂÂÂlectroniques, et aÌ€ ses activiteÌÂÂÂs, celles relatives aux garanties leÌÂÂÂgales, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant aux fonctionnaliteÌÂÂÂs du contenu numeÌÂÂÂrique, et, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant, aÌ€ son interopeÌÂÂÂrabiliteÌÂÂÂ, aÌ€ l'existence et aux modaliteÌÂÂÂs de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles eÌÂÂÂventuelles.

3.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa deÌÂÂÂnomination sociale, l'adresse geÌÂÂÂographique de son eÌÂÂÂtablissement et, si elle est diffeÌÂÂÂrente, celle du sieÌ€ge social, son numeÌÂÂÂro de teÌÂÂÂleÌÂÂÂphone et son adresse eÌÂÂÂlectronique ;
  • les modaliteÌÂÂÂs de paiement, de livraison et d'exeÌÂÂÂcution du Contrat, ainsi que les modaliteÌÂÂÂs preÌÂÂÂvues par le Vendeur pour le traitement des reÌÂÂÂclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modaliteÌÂÂÂs d'exercice de la garantie leÌÂÂÂgale de conformiteÌ preÌÂÂÂvue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cacheÌÂÂÂs preÌÂÂÂvue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant, de la garantie commerciale et du service apreÌ€s-vente respectivement viseÌÂÂÂs aux articles L. 211- 15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
  • la dureÌÂÂÂe du Contrat, lorsqu'il est conclu aÌ€ dureÌÂÂÂe deÌÂÂÂtermineÌÂÂÂe, ou les conditions de sa reÌÂÂÂsiliation en cas de Contrat aÌ€ dureÌÂÂÂe indeÌÂÂÂtermineÌÂÂÂe.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client a la possibiliteÌ de passer sa Commande en ligne sur le Site, aÌ€ partir d’un catalogue en ligne qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibiliteÌÂÂÂ d'un Produit commandeÌÂÂÂ, le Client en sera informeÌÂÂÂ par courrier eÌÂÂÂlectronique.

Pour que la Commande soit valideÌÂÂÂe, le Client devra accepter, en cliquant aÌ€ l'endroit indiqueÌÂÂÂ, les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse du magasin ouÌ€ retirer sa commande, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera consideÌÂÂÂreÌÂÂÂe comme deÌÂÂÂfinitive :

- apreÌ€s l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier eÌÂÂÂlectronique ; - et apreÌ€s encaissement par le Vendeur de l'inteÌÂÂÂgraliteÌ du Prix.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles aÌ€ la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un eÌÂÂÂventuel eÌÂÂÂchange, et le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant, des garanties ci-dessous mentionneÌÂÂÂes.

Dans certains cas, notamment le deÌÂÂÂfaut de paiement, ou tout autre probleÌ€me sur le compte du Client, le Vendeur se reÌÂÂÂserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'aÌ€ la reÌÂÂÂsolution du probleÌ€me.

L'annulation de la Commande de ce Produit et son eÌÂÂÂventuel remboursement seront alors effectueÌÂÂÂs, le reste de la Commande demeurant ferme et deÌÂÂÂfinitif.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit appeler le 04 79 34 49 67 (couÌ‚t d'un appel local) aux horaires d’ouverture du magasin.

ARTICLE 5 – SIGNATURE EÌÂÂÂLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numeÌÂÂÂro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • exigibiliteÌÂÂÂ des sommes dues au titre du bon de Commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opeÌÂÂÂrations effectueÌÂÂÂes.

Afin d'assurer la seÌÂÂÂcuriteÌÂÂÂ des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement seÌÂÂÂcuriseÌÂÂÂ « 3D secure ». Les donneÌÂÂÂes bancaires saisies par le Client sont crypteÌÂÂÂes (norme de seÌÂÂÂcuriteÌÂÂÂ SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le reÌÂÂÂseau internet.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est inviteÌÂÂÂ, deÌ€s le constat de cette utilisation, aÌ€ contacter le 04 79 31 49 67.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du Contrat, sur papier signé par les Parties ou sur un autre support durable (tel que support électronique), confirmant l'engagement exprès des Parties.

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive, sauf pour l'acheteur consommateur à faire usage de son droit de rétractation.

Toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. 

Télécharger le formulaire de rétractation.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatiseÌÂÂÂs, conserveÌÂÂÂs dans les systeÌ€mes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de seÌÂÂÂcuriteÌÂÂÂ, seront consideÌÂÂÂreÌÂÂÂs comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectueÌ sur un support fiable et durable pouvant eÌ‚tre produit aÌ€ titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 9 – PRIX

Le Vendeur se reÌÂÂÂserve le droit de modifier ses Prix aÌ€ tout moment mais s'engage aÌ€ appliquer les tarifs en vigueur indiqueÌÂÂÂs au moment de la Commande, sous reÌÂÂÂserve de disponibiliteÌ aÌ€ cette date.

Les Prix sont indiqueÌÂÂÂs en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factureÌÂÂÂs en suppleÌÂÂÂment, et indiqueÌÂÂÂs avant la validation de la Commande. Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement reÌÂÂÂpercuteÌÂÂÂ sur le Prix des Produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient aÌ€ eÌ‚tre creÌÂÂÂeÌÂÂÂes ou modifieÌÂÂÂes, en hausse comme en baisse, ce changement pourra eÌ‚tre reÌÂÂÂpercuteÌ sur le Prix de vente des Produits.

ARTICLE 10 – MODES DE PAIEMENT

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Pour reÌÂÂÂgler sa Commande, le Client paye en ligne par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations eÌÂÂÂventuellement neÌÂÂÂcessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le Vendeur se reÌÂÂÂserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accreÌÂÂÂditeÌÂÂÂs ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se reÌÂÂÂserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande eÌÂÂÂmanant d'un Client qui n'aurait pas reÌÂÂÂgleÌÂÂÂ totalement ou partiellement une Commande preÌÂÂÂceÌÂÂÂdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur a mis en place une proceÌÂÂÂdure de veÌÂÂÂrification des commandes destineÌÂÂÂe aÌ€ assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonneÌÂÂÂes bancaires d'une autre personne aÌ€ son insu. Dans le cadre de cette veÌÂÂÂrification, il pourra eÌ‚tre demandeÌ au Client d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pieÌ€ce d'identiteÌ ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors valideÌÂÂÂe qu'apreÌ€s reÌÂÂÂception et veÌÂÂÂrification par le Vendeur des pieÌ€ces envoyeÌÂÂÂes.

Les paiements effectueÌÂÂÂs par le Client ne seront consideÌÂÂÂreÌÂÂÂs comme deÌÂÂÂfinitifs qu'apreÌ€s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITEÌÂÂÂ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – REÌÂÂÂSOLUTION

11.1 DisponibiliteÌÂÂÂ des Produits :

Sauf en cas de force majeure ou lors des peÌÂÂÂriodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonceÌÂÂÂes sur la page d'accueil du Site, les Produits et Prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibiliteÌ du Produit commandeÌÂÂÂ, le Client en sera informeÌ au plus toÌ‚t et aura la possibiliteÌ d'annuler sa Commande.

Le Client aura alors le choix de demander :

  • soit le remboursement des sommes verseÌÂÂÂes dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
  • soit l'eÌÂÂÂchange du Produit.

11.2 - Remboursement – ReÌÂÂÂsolution

En cas de non-respect de la date ou du deÌÂÂÂlai de livraison convenu, le Client devra, avant de reÌÂÂÂsoudre le Contrat, enjoindre au Vendeur d'exeÌÂÂÂcuter celui-ci dans un deÌÂÂÂlai suppleÌÂÂÂmentaire raisonnable.

A deÌÂÂÂfaut d'exeÌÂÂÂcution aÌ€ l'expiration de ce nouveau deÌÂÂÂlai, le Client pourra librement reÌÂÂÂsoudre le Contrat.

Le Client devra accomplir ces formaliteÌÂÂÂs successives par lettre recommandeÌÂÂÂe avec accuseÌÂÂÂ de reÌÂÂÂception ou par un eÌÂÂÂcrit sur un autre support durable.

Le Contrat sera consideÌÂÂÂreÌ comme reÌÂÂÂsolu aÌ€ la reÌÂÂÂception par le Vendeur de la lettre ou de l'eÌÂÂÂcrit l'informant de cette reÌÂÂÂsolution, sauf si le Vendeur s'est exeÌÂÂÂcuteÌ entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est reÌÂÂÂsolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totaliteÌ des sommes verseÌÂÂÂes, au plus tard dans les 14 jours suivant la date aÌ€ laquelle le Contrat a eÌÂÂÂteÌ deÌÂÂÂnonceÌÂÂÂ.

En cas de retard, la responsabiliteÌ du Vendeur ne pourra eÌ‚tre engageÌÂÂÂe, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conseÌÂÂÂquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra eÌ‚tre reÌÂÂÂclameÌÂÂÂe par le Client.

ARTICLE 12 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

12.1 - Notification du Client

Lorsque la commande est preÌ‚te (deÌÂÂÂlai de 48h selon jours ouvreÌÂÂÂs du magasin), le Client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut deÌÂÂÂsormais retirer sa commande dans le magasin Rezervoir seÌÂÂÂlectionneÌÂÂÂ.

12.2 - Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin Rezervoir seÌÂÂÂlectionneÌÂÂÂ, le Client doit preÌÂÂÂsenter :

  • une pieÌ€ce d’identiteÌÂÂÂ,
  • le mail reÌÂÂÂcapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numeÌÂÂÂro de commande qu’il contient.

12.3 - DeÌÂÂÂlais de retrait

Le Client doit se preÌÂÂÂsenter aÌ€ l’accueil du magasin Rezervoir seÌÂÂÂlectionneÌ durant les horaires d’ouverture du magasin (du mardi au samedi, de 10h aÌ€ 12h et de 14h aÌ€ 18h), ou, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant aÌ€ partir des dates et heures qui lui auront eÌÂÂÂteÌ communiqueÌÂÂÂes.

La commande sera disponible pendant un deÌÂÂÂlai maximum de soixante-douze (72) heures aÌ€ compter du creÌÂÂÂneau de retrait choisi. A l’issue du deÌÂÂÂlai de soixante-douze (72) heures, si le Client n’a pas retireÌ sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annuleÌÂÂÂe. La somme deÌÂÂÂbiteÌÂÂÂe du compte bancaire du client lui sera rembourseÌÂÂÂe.

12.4 - Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un vendeur Rezervoir contre signature du bon de retrait et sur preÌÂÂÂsentation des justificatifs eÌÂÂÂnonceÌÂÂÂs ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

MalgreÌ tout le soin apporteÌ aÌ€ la preÌÂÂÂparation des commandes, et eÌÂÂÂtant rappeleÌ que la disponibiliteÌ de tous les produits ne peut eÌ‚tre garantie, le Client doit s’assurer de la conformiteÌ de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

12.5 - Facture

La facture de la commande sera envoyeÌÂÂÂe au Client aÌ€ l’adresse mail indiqueÌÂÂÂe par ce dernier, aÌ€ la suite du retrait en magasin.

ARTICLE 13 – ERREURS DE RETRAIT

En cas d’erreur de commande de la part du client, ou si celui-ci souhaite retourner son produit pourtant conforme à sa commande, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, une réclamation en ce sens. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : 04 79 31 49 67
  • adresse de courrier électronique : contact@rezervoir.fr
  • ou directement en magasin

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de retrait ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en dépôt direct au magasin de retrait, à l'adresse où la marchandise a été retirée.

Concernant les erreurs de livraison et/ou non-conformités des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande, les règles de la garantie légale de conformité s’appliquent (voir annexe 1). 

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Le risque de perte et de détérioration du Produit est transféré au Client lors du retrait de la commande en magasin.

ARTICLE 15 – GARANTIE LEÌÂÂÂGALE DE CONFORMITEÌÂÂÂ ET GARANTIE LEÌÂÂÂGALES DES VICES CACHEÌÂÂÂS

Le Vendeur est garant de la conformiteÌ des biens au Contrat, permettant aÌ€ l'acheteur consommateur de formuler une demande au titre de la garantie leÌÂÂÂgale de conformiteÌ preÌÂÂÂvue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des deÌÂÂÂfauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie leÌÂÂÂgale de conformiteÌÂÂÂ, il est rappeleÌÂÂÂ que :

  • l'acheteur consommateur beÌÂÂÂneÌÂÂÂficie d'un deÌÂÂÂlai de 2 ans aÌ€ compter de la deÌÂÂÂlivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur consommateur peut choisir entre la reÌÂÂÂparation ou le remplacement du bien, sous reÌÂÂÂserve des conditions de couÌ‚t preÌÂÂÂvues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • l'acheteur consommateur est dispenseÌÂÂÂ de rapporter la preuve de l'existence du deÌÂÂÂfaut de conformiteÌÂÂÂ du bien durant les 24 mois suivant la deÌÂÂÂlivrance du bien.

En outre, il est rappeleÌÂÂÂ que :

  • la garantie leÌÂÂÂgale de conformiteÌÂÂÂ s'applique indeÌÂÂÂpendamment de la garantie commerciale indiqueÌÂÂÂe ci-dessous ;
  • l'acheteur consommateur peut deÌÂÂÂcider de mettre en œuvre la garantie contre les deÌÂÂÂfauts cacheÌÂÂÂs de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypotheÌ€se, il peut choisir entre la reÌÂÂÂsolution de la vente ou une reÌÂÂÂduction du Prix conformeÌÂÂÂment aÌ€ l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 16 – DROIT DE REÌÂÂÂTRACTATION

ConformeÌÂÂÂment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d'un deÌÂÂÂlai de 14 jours ouvrables aÌ€ compter de la date du retrait de sa Commande, pour retourner tout Article ne lui convenant pas et demander l'eÌÂÂÂchange ou le remboursement sans peÌÂÂÂnaliteÌÂÂÂ, aÌ€ l'exception des frais de retour qui restent aÌ€ la charge de l’acheteur consommateur.

Les Produits doivent cependant eÌ‚tre retourneÌÂÂÂs dans leur emballage d'origine et en parfait eÌÂÂÂtat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la deÌÂÂÂcision de reÌÂÂÂtractation de l’acheteur consommateur.

Les retours sont aÌ€ effectuer dans leur eÌÂÂÂtat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et non ouverts permettant leur recommercialisation aÌ€ l'eÌÂÂÂtat neuf, accompagneÌÂÂÂs de la facture d'achat.

Les Produits endommageÌÂÂÂs, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de reÌÂÂÂtractation peut eÌ‚tre exerceÌ en ligne, aÌ€ l'aide du formulaire de reÌÂÂÂtractation disponible sur le Site (« www.rezervoir.fr »). Dans ce cas, un accuseÌ de reÌÂÂÂception sur un support durable sera immeÌÂÂÂdiatement communiqueÌ aÌ€ l’acheteur consommateur.

En cas d'exercice du droit de reÌÂÂÂtractation dans le deÌÂÂÂlai susviseÌÂÂÂ, sont rembourseÌÂÂÂs le Prix du ou des Produit(s) acheteÌÂÂÂ(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont aÌ€ la charge de l’acheteur consommateur.

L'eÌÂÂÂchange (sous reÌÂÂÂserve de disponibiliteÌÂÂÂ) ou le remboursement sera effectueÌ dans un deÌÂÂÂlai de 14 jours aÌ€ compter de la reÌÂÂÂception, par le Vendeur, des Produits retourneÌÂÂÂs par l’acheteur consommateur dans les conditions preÌÂÂÂvues ci-dessus.

Télécharger le formulaire de rétractation.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indeÌÂÂÂpendantes de la volonteÌ des Parties empeÌ‚chant l'exeÌÂÂÂcution dans des conditions normales de leurs obligations sont consideÌÂÂÂreÌÂÂÂes comme des causes d'exoneÌÂÂÂration des obligations des Parties et entraiÌ‚nent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances viseÌÂÂÂes ci-dessus doit avertir immeÌÂÂÂdiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront consideÌÂÂÂreÌÂÂÂs comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irreÌÂÂÂsistibles, exteÌÂÂÂrieurs aux Parties, impreÌÂÂÂvisibles, ineÌÂÂÂvitables, indeÌÂÂÂpendants de la volonteÌ des Parties et qui ne pourront eÌ‚tre empeÌ‚cheÌÂÂÂs par ces dernieÌ€res, malgreÌ tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont consideÌÂÂÂreÌÂÂÂs comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempeÌ‚tes, inondations, foudre, l'arreÌ‚t des reÌÂÂÂseaux de teÌÂÂÂleÌÂÂÂcommunication ou difficulteÌÂÂÂs propres aux reÌÂÂÂseaux de teÌÂÂÂleÌÂÂÂcommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'eÌÂÂÂveÌÂÂÂnement et convenir des conditions dans lesquelles l'exeÌÂÂÂcution du Contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une dureÌÂÂÂe supeÌÂÂÂrieure aÌ€ trois mois, les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente pourront eÌ‚tre reÌÂÂÂsilieÌÂÂÂes par la Partie leÌÂÂÂseÌÂÂÂe.

ARTICLE 18 – PROPRIEÌÂÂÂTEÌÂÂÂ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la proprieÌÂÂÂteÌÂÂÂ du Vendeur, seul titulaire des droits de proprieÌÂÂÂteÌÂÂÂ intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent aÌ€ ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un deÌÂÂÂlit de contrefaçon.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente sont tenues pour non valides ou deÌÂÂÂclareÌÂÂÂes telles en application d'une loi, d'un reÌ€glement ou aÌ€ la suite d'une deÌÂÂÂcision deÌÂÂÂfinitive d'une juridiction compeÌÂÂÂtente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porteÌÂÂÂe.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se preÌÂÂÂvaloir d'un manquement par l'autre Partie aÌ€ l'une quelconque des obligations viseÌÂÂÂes dans les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente ne saurait eÌ‚tre interpreÌÂÂÂteÌ pour l'avenir comme une renonciation aÌ€ l'obligation en cause.

ARTICLE 21 – LANGUE

Les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente sont reÌÂÂÂdigeÌÂÂÂes en langue française. Dans le cas ouÌ€ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues eÌÂÂÂtrangeÌ€res, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – MEÌÂÂÂDIATION

En cas de diffeÌÂÂÂrend, le Client s'adressera en prioriteÌÂÂÂ au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

L'acheteur consommateur peut recourir aÌ€ une meÌÂÂÂdiation conventionnelle, notamment aupreÌ€s de la Commission de la meÌÂÂÂdiation de la consommation ou aupreÌ€s des instances de meÌÂÂÂdiation sectorielles existantes, ou aÌ€ tout mode alternatif de reÌ€glement des diffeÌÂÂÂrends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur adheÌ€re aÌ€ la FeÌÂÂÂdeÌÂÂÂration du e-commerce et de la vente aÌ€ distance (FEVAD) et au service de meÌÂÂÂdiation du e- commerce (60 rue la BoeÌÂÂÂtie – 75008 Paris), dont les coordonneÌÂÂÂes sont les suivantes :

Le service du MeÌÂÂÂdiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la BoeÌÂÂÂtie

75008 PARIS

Adresse mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Site internet : http://www.mediateurfevad.fr/

ConformeÌÂÂÂment aux reÌ€gles applicables aÌ€ la meÌÂÂÂdiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une reÌÂÂÂclamation preÌÂÂÂalablement par eÌÂÂÂcrit au Vendeur.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les preÌÂÂÂsentes Conditions GeÌÂÂÂneÌÂÂÂrales de Vente ainsi que le Contrat sont soumis aÌ€ l'application du droit français, aÌ€ l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les reÌ€gles de fond comme pour les reÌ€gles de forme.

En cas de diffeÌÂÂÂrend, le Client s'adressera en prioriteÌÂÂÂ au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige entre le Vendeur et l'acheteur consommateur sera de la compeÌÂÂÂtence territoriale de la juridiction du lieu ouÌ€ demeure le deÌÂÂÂfendeur, ou du lieu de remise mateÌÂÂÂrielle de la chose.

ANNEXES

ANNEXE 1 – GARANTIES LEÌÂÂÂGALES CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.211-4

CreÌÂÂÂeÌÂÂÂ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂÂÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂÂÂvrier 2005

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et reÌÂÂÂpond des deÌÂÂÂfauts de conformiteÌÂÂÂ existant lors de la

deÌÂÂÂlivrance.

Il reÌÂÂÂpond eÌÂÂÂgalement des deÌÂÂÂfauts de conformiteÌ reÌÂÂÂsultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a eÌÂÂÂteÌ mise aÌ€ sa charge par le Contrat ou a eÌÂÂÂteÌ reÌÂÂÂaliseÌÂÂÂe sous sa responsabiliteÌÂÂÂ.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂÂÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂÂÂrieurement aÌ€ son entreÌÂÂÂe en vigueur.

Article L.211-5

CreÌÂÂÂeÌ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂÂÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂÂÂvrier 2005 Pour eÌ‚tre conforme au Contrat, le bien doit :

1° Etre propre aÌ€ l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant :

  • correspondre aÌ€ la description donneÌÂÂÂe par le Vendeur et posseÌÂÂÂder les qualiteÌÂÂÂs que celui-ci a preÌÂÂÂsenteÌÂÂÂes au Client sous forme d'eÌÂÂÂchantillon ou de modeÌ€le ;
  • preÌÂÂÂsenter les qualiteÌÂÂÂs qu'un Client peut leÌÂÂÂgitimement attendre eu eÌÂÂÂgard aux deÌÂÂÂclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son repreÌÂÂÂsentant, notamment dans la publiciteÌÂÂÂ ou l'eÌÂÂÂtiquetage ;

2° Ou preÌÂÂÂsenter les caracteÌÂÂÂristiques deÌÂÂÂfinies d'un commun accord par les Parties ou eÌ‚tre propre aÌ€ tout usage speÌÂÂÂcial rechercheÌ par le Client, porteÌ aÌ€ la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepteÌÂÂÂ.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂÂÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂÂÂrieurement aÌ€ son entreÌÂÂÂe en vigueur.

Article L.211-12

CreÌÂÂÂeÌÂÂÂ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂÂÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂÂÂvrier 2005

L'action reÌÂÂÂsultant du deÌÂÂÂfaut de conformiteÌ se prescrit par deux ans aÌ€ compter de la deÌÂÂÂlivrance du bien.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂÂÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂÂÂrieurement aÌ€ son entreÌÂÂÂe en vigueur.

Article L.211-16

ModifieÌÂÂÂ par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a eÌÂÂÂteÌ consentie lors de l'acquisition ou de la reÌÂÂÂparation d'un bien meuble, une remise en eÌÂÂÂtat couverte par la garantie, toute peÌÂÂÂriode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter aÌ€ la dureÌÂÂÂe de la garantie qui restait aÌ€ courir. Cette peÌÂÂÂriode court aÌ€ compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise aÌ€ disposition pour reÌÂÂÂparation du bien en cause, si cette mise aÌ€ disposition est posteÌÂÂÂrieure aÌ€ la demande d'intervention.

Article L121-17

ModifieÌÂÂÂ par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) AbrogeÌÂÂÂ par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

I.- PreÌÂÂÂalablement aÌ€ la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manieÌ€re lisible et compreÌÂÂÂhensible, les informations suivantes :

1° Les informations preÌÂÂÂvues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de reÌÂÂÂtractation existe, les conditions, le deÌÂÂÂlai et les modaliteÌÂÂÂs d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de reÌÂÂÂtractation, dont les conditions de preÌÂÂÂsentation et les mentions qu'il contient sont fixeÌÂÂÂes par deÌÂÂÂcret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de reÌÂÂÂtractation et, pour les contrats aÌ€ distance, le couÌ‚t de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement eÌ‚tre renvoyeÌ par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de reÌÂÂÂtractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'eÌÂÂÂlectriciteÌ et d'abonnement aÌ€ un reÌÂÂÂseau de chauffage urbain dont il a demandeÌ expresseÌÂÂÂment l'exeÌÂÂÂcution avant la fin du deÌÂÂÂlai de reÌÂÂÂtractation ; ces frais sont calculeÌÂÂÂs selon les modaliteÌÂÂÂs fixeÌÂÂÂes aÌ€ l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de reÌÂÂÂtractation ne peut eÌ‚tre exerceÌ en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne beÌÂÂÂneÌÂÂÂficie pas de ce droit ou, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de reÌÂÂÂtractation ;

6° Les informations relatives aux coordonneÌÂÂÂes du professionnel, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant aux couÌ‚ts de l'utilisation de la technique de communication aÌ€ distance, aÌ€ l'existence de codes de bonne conduite, le cas eÌÂÂÂcheÌÂÂÂant aux cautions et garanties, aux modaliteÌÂÂÂs de reÌÂÂÂsiliation, aux modes de reÌ€glement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixeÌÂÂÂs par deÌÂÂÂcret en Conseil d'Etat.

II.- Si le professionnel n'a pas respecteÌÂÂÂ ses obligations d'information concernant les frais suppleÌÂÂÂmentaires mentionneÌÂÂÂs au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du preÌÂÂÂsent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionneÌÂÂÂes aÌ€ la preÌÂÂÂsente sous-section peÌ€se sur le professionnel.

NOTA : ConformeÌÂÂÂment aÌ€ l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus apreÌ€s le 13 juin 2014.

CODE CIVIL

Article 1641

CreÌÂÂÂeÌÂÂÂ par Loi 1804-03-06 promulgueÌÂÂÂe le 16 mars 1804

Le Vendeur est tenu de la garantie aÌ€ raison des deÌÂÂÂfauts cacheÌÂÂÂs de la chose vendue qui la rendent impropre aÌ€ l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donneÌ qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

Article 1648

ModifieÌÂÂÂ par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action reÌÂÂÂsultant des vices reÌÂÂÂdhibitoires doit eÌ‚tre intenteÌÂÂÂe par l'acqueÌÂÂÂreur dans un deÌÂÂÂlai de deux ans aÌ€ compter de la

deÌÂÂÂcouverte du vice.

Dans le cas preÌÂÂÂvu par l'article 1642-1, l'action doit eÌ‚tre introduite, aÌ€ peine de forclusion, dans l'anneÌÂÂÂe qui suit la date aÌ€ laquelle le Vendeur peut eÌ‚tre deÌÂÂÂchargeÌ des vices ou des deÌÂÂÂfauts de conformiteÌ apparents.