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Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les termes et expressions viseÌÂs ci-apreÌ€s signifient, lorsqu'ils sont preÌÂceÌÂdeÌÂs d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interpreÌÂtation et de l'exeÌÂcution des preÌÂsentes :

  • "Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
  • "Client" : acheteur consommateur ou acheteur professionnel ;
  • "Commande" : demande de Produit reÌÂaliseÌÂe par le Client aupreÌ€s du Vendeur ;
  • "Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente" : les conditions geÌÂneÌÂrales de vente qui font l'objet des preÌÂsentes, y compris ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux preÌÂsentes en vertu de la convention des Parties ;
  • "Contrat" : le contrat de vente aÌ€ distance conclu entre le Vendeur et le Client portant sur les Produits commercialiseÌÂs par le Vendeur via le Site ;
  • "DeÌÂlai de Livraison" : peÌÂriode entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • "Frais de Livraison" : couÌ‚t des frais engageÌÂs par le Vendeur pour acheminer la Commande aÌ€ l'adresse de Livraison indiqueÌÂe par le Client ;
  • "Livraison" : expeÌÂdition de l'Article au Client ;
  • "Mode de Livraison" : deÌÂsigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • "Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  • "Prix Total" : le montant total des Prix cumuleÌÂs des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Parties" : Vendeur et Client ;
  • "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouteÌÂ le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • "Produit" : tout bien ou service proposeÌ aÌ€ la vente sur le Site ;
  • "Site" : site internet de Vente en Ligne "rezervoir.apluspapeterie.fr" utiliseÌÂ par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
  • "Vendeur» : deÌÂsigne le magasin Rezervoir dont le sieÌ€ge social Eurocollecte est situeÌ 6 alleÌÂe des joncs – 73 420 DRUMETTAZ - CLARAFOND; €, immatriculeÌÂe au Registre du Commerce et des SocieÌÂteÌÂs de ChambeÌÂry sous le numeÌÂro 524 562 410, n° de TVA FR79524562410 ;
  • "Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ; Toute reÌÂfeÌÂrence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute reÌÂfeÌÂrence aÌ€ un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 1 – INTEÌÂGRALITEÌÂ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a siège en France.

Les dispositions du Code de la consommation visées par les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement à l'acheteur qui juridiquement peut être défini comme un consommateur à l'exclusion de l'acheteur professionnel. 

ARTICLE 2 – OBJET

Les PreÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente ont pour objet de deÌÂfinir les droits et obligations du Vendeur proposant aÌ€ la vente les Produits sur le Site et ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site.

Les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente ne concernent que les achats effectueÌÂs par les Clients situeÌÂs en France. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message aÌ€ contact@rezervoir.fr.

Les achats concernent les Produits suivants :

  • Papeterie
  • Cadeaux & jeux
  • Beaux-arts
  • MultimeÌÂdia

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PREÌÂCONTRACTUELLES

3.1 L'acheteur consommateur reconnaiÌ‚t avoir eu communication, preÌÂalablement aÌ€ la passation de sa Commande et aÌ€ la conclusion de la vente, d'une manieÌ€re lisible et compreÌÂhensible, des preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente et de toutes les informations listeÌÂes aÌ€ l'article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au Client, de manieÌ€re claire et compreÌÂhensible, les informations suivantes :

  • les caracteÌÂristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le Prix du Produit ;
  • en l'absence d'exeÌÂcution immeÌÂdiate du Contrat, la date ou le deÌÂlai auquel le prestataire s'engage aÌ€ livrer le bien ou aÌ€ exeÌÂcuter le service, quel que soit son Prix ;
  • les informations relatives aÌ€ l'identiteÌ du prestataire, aÌ€ ses coordonneÌÂes postales, teÌÂleÌÂphoniques et eÌÂlectroniques, et aÌ€ ses activiteÌÂs, celles relatives aux garanties leÌÂgales, le cas eÌÂcheÌÂant aux fonctionnaliteÌÂs du contenu numeÌÂrique, et, le cas eÌÂcheÌÂant, aÌ€ son interopeÌÂrabiliteÌÂ, aÌ€ l'existence et aux modaliteÌÂs de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles eÌÂventuelles.

3.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :

  • son nom ou sa deÌÂnomination sociale, l'adresse geÌÂographique de son eÌÂtablissement et, si elle est diffeÌÂrente, celle du sieÌ€ge social, son numeÌÂro de teÌÂleÌÂphone et son adresse eÌÂlectronique ;
  • les modaliteÌÂs de paiement, de livraison et d'exeÌÂcution du Contrat, ainsi que les modaliteÌÂs preÌÂvues par le Vendeur pour le traitement des reÌÂclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modaliteÌÂs d'exercice de la garantie leÌÂgale de conformiteÌ preÌÂvue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cacheÌÂs preÌÂvue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas eÌÂcheÌÂant, de la garantie commerciale et du service apreÌ€s-vente respectivement viseÌÂs aux articles L. 211- 15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
  • la dureÌÂe du Contrat, lorsqu'il est conclu aÌ€ dureÌÂe deÌÂtermineÌÂe, ou les conditions de sa reÌÂsiliation en cas de Contrat aÌ€ dureÌÂe indeÌÂtermineÌÂe.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client a la possibiliteÌ de passer sa Commande en ligne sur le Site, aÌ€ partir d’un catalogue en ligne qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibiliteÌÂ d'un Produit commandeÌÂ, le Client en sera informeÌÂ par courrier eÌÂlectronique.

Pour que la Commande soit valideÌÂe, le Client devra accepter, en cliquant aÌ€ l'endroit indiqueÌÂ, les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse du magasin ouÌ€ retirer sa commande, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera consideÌÂreÌÂe comme deÌÂfinitive :

- apreÌ€s l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier eÌÂlectronique ; - et apreÌ€s encaissement par le Vendeur de l'inteÌÂgraliteÌ du Prix.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles aÌ€ la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un eÌÂventuel eÌÂchange, et le cas eÌÂcheÌÂant, des garanties ci-dessous mentionneÌÂes.

Dans certains cas, notamment le deÌÂfaut de paiement, ou tout autre probleÌ€me sur le compte du Client, le Vendeur se reÌÂserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'aÌ€ la reÌÂsolution du probleÌ€me.

L'annulation de la Commande de ce Produit et son eÌÂventuel remboursement seront alors effectueÌÂs, le reste de la Commande demeurant ferme et deÌÂfinitif.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit appeler le 04 79 34 49 67 (couÌ‚t d'un appel local) aux horaires d’ouverture du magasin.

ARTICLE 5 – SIGNATURE EÌÂLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numeÌÂro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

  • exigibiliteÌÂ des sommes dues au titre du bon de Commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opeÌÂrations effectueÌÂes.

Afin d'assurer la seÌÂcuriteÌÂ des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement seÌÂcuriseÌÂ « 3D secure ». Les donneÌÂes bancaires saisies par le Client sont crypteÌÂes (norme de seÌÂcuriteÌÂ SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le reÌÂseau internet.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est inviteÌÂ, deÌ€s le constat de cette utilisation, aÌ€ contacter le 04 79 31 49 67.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du Contrat, sur papier signé par les Parties ou sur un autre support durable (tel que support électronique), confirmant l'engagement exprès des Parties.

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive, sauf pour l'acheteur consommateur à faire usage de son droit de rétractation.

Toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. 

Télécharger le formulaire de rétractation.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatiseÌÂs, conserveÌÂs dans les systeÌ€mes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de seÌÂcuriteÌÂ, seront consideÌÂreÌÂs comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectueÌ sur un support fiable et durable pouvant eÌ‚tre produit aÌ€ titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 9 – PRIX

Le Vendeur se reÌÂserve le droit de modifier ses Prix aÌ€ tout moment mais s'engage aÌ€ appliquer les tarifs en vigueur indiqueÌÂs au moment de la Commande, sous reÌÂserve de disponibiliteÌ aÌ€ cette date.

Les Prix sont indiqueÌÂs en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factureÌÂs en suppleÌÂment, et indiqueÌÂs avant la validation de la Commande. Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement reÌÂpercuteÌÂ sur le Prix des Produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient aÌ€ eÌ‚tre creÌÂeÌÂes ou modifieÌÂes, en hausse comme en baisse, ce changement pourra eÌ‚tre reÌÂpercuteÌ sur le Prix de vente des Produits.

ARTICLE 10 – MODES DE PAIEMENT

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

Pour reÌÂgler sa Commande, le Client paye en ligne par carte bancaire.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations eÌÂventuellement neÌÂcessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le Vendeur se reÌÂserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accreÌÂditeÌÂs ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se reÌÂserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande eÌÂmanant d'un Client qui n'aurait pas reÌÂgleÌÂ totalement ou partiellement une Commande preÌÂceÌÂdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Vendeur a mis en place une proceÌÂdure de veÌÂrification des commandes destineÌÂe aÌ€ assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonneÌÂes bancaires d'une autre personne aÌ€ son insu. Dans le cadre de cette veÌÂrification, il pourra eÌ‚tre demandeÌ au Client d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pieÌ€ce d'identiteÌ ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors valideÌÂe qu'apreÌ€s reÌÂception et veÌÂrification par le Vendeur des pieÌ€ces envoyeÌÂes.

Les paiements effectueÌÂs par le Client ne seront consideÌÂreÌÂs comme deÌÂfinitifs qu'apreÌ€s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITEÌÂ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – REÌÂSOLUTION

11.1 DisponibiliteÌÂ des Produits :

Sauf en cas de force majeure ou lors des peÌÂriodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonceÌÂes sur la page d'accueil du Site, les Produits et Prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibiliteÌ du Produit commandeÌÂ, le Client en sera informeÌ au plus toÌ‚t et aura la possibiliteÌ d'annuler sa Commande.

Le Client aura alors le choix de demander :

  • soit le remboursement des sommes verseÌÂes dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
  • soit l'eÌÂchange du Produit.

11.2 - Remboursement – ReÌÂsolution

En cas de non-respect de la date ou du deÌÂlai de livraison convenu, le Client devra, avant de reÌÂsoudre le Contrat, enjoindre au Vendeur d'exeÌÂcuter celui-ci dans un deÌÂlai suppleÌÂmentaire raisonnable.

A deÌÂfaut d'exeÌÂcution aÌ€ l'expiration de ce nouveau deÌÂlai, le Client pourra librement reÌÂsoudre le Contrat.

Le Client devra accomplir ces formaliteÌÂs successives par lettre recommandeÌÂe avec accuseÌÂ de reÌÂception ou par un eÌÂcrit sur un autre support durable.

Le Contrat sera consideÌÂreÌ comme reÌÂsolu aÌ€ la reÌÂception par le Vendeur de la lettre ou de l'eÌÂcrit l'informant de cette reÌÂsolution, sauf si le Vendeur s'est exeÌÂcuteÌ entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le Contrat est reÌÂsolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totaliteÌ des sommes verseÌÂes, au plus tard dans les 14 jours suivant la date aÌ€ laquelle le Contrat a eÌÂteÌ deÌÂnonceÌÂ.

En cas de retard, la responsabiliteÌ du Vendeur ne pourra eÌ‚tre engageÌÂe, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conseÌÂquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra eÌ‚tre reÌÂclameÌÂe par le Client.

ARTICLE 12 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

12.1 - Notification du Client

Lorsque la commande est preÌ‚te (deÌÂlai de 48h selon jours ouvreÌÂs du magasin), le Client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut deÌÂsormais retirer sa commande dans le magasin Rezervoir seÌÂlectionneÌÂ.

12.2 - Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin Rezervoir seÌÂlectionneÌÂ, le Client doit preÌÂsenter :

  • une pieÌ€ce d’identiteÌÂ,
  • le mail reÌÂcapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numeÌÂro de commande qu’il contient.

12.3 - DeÌÂlais de retrait

Le Client doit se preÌÂsenter aÌ€ l’accueil du magasin Rezervoir seÌÂlectionneÌ durant les horaires d’ouverture du magasin (du mardi au samedi, de 10h aÌ€ 12h et de 14h aÌ€ 18h), ou, le cas eÌÂcheÌÂant aÌ€ partir des dates et heures qui lui auront eÌÂteÌ communiqueÌÂes.

La commande sera disponible pendant un deÌÂlai maximum de soixante-douze (72) heures aÌ€ compter du creÌÂneau de retrait choisi. A l’issue du deÌÂlai de soixante-douze (72) heures, si le Client n’a pas retireÌ sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annuleÌÂe. La somme deÌÂbiteÌÂe du compte bancaire du client lui sera rembourseÌÂe.

12.4 - Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un vendeur Rezervoir contre signature du bon de retrait et sur preÌÂsentation des justificatifs eÌÂnonceÌÂs ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

MalgreÌ tout le soin apporteÌ aÌ€ la preÌÂparation des commandes, et eÌÂtant rappeleÌ que la disponibiliteÌ de tous les produits ne peut eÌ‚tre garantie, le Client doit s’assurer de la conformiteÌ de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

12.5 - Facture

La facture de la commande sera envoyeÌÂe au Client aÌ€ l’adresse mail indiqueÌÂe par ce dernier, aÌ€ la suite du retrait en magasin.

ARTICLE 13 – ERREURS DE RETRAIT

En cas d’erreur de commande de la part du client, ou si celui-ci souhaite retourner son produit pourtant conforme à sa commande, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, une réclamation en ce sens. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : 04 79 31 49 67
  • adresse de courrier électronique : contact@rezervoir.fr
  • ou directement en magasin

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de retrait ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en dépôt direct au magasin de retrait, à l'adresse où la marchandise a été retirée.

Concernant les erreurs de livraison et/ou non-conformités des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande, les règles de la garantie légale de conformité s’appliquent (voir annexe 1). 

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Le risque de perte et de détérioration du Produit est transféré au Client lors du retrait de la commande en magasin.

ARTICLE 15 – GARANTIE LEÌÂGALE DE CONFORMITEÌÂ ET GARANTIE LEÌÂGALES DES VICES CACHEÌÂS

Le Vendeur est garant de la conformiteÌ des biens au Contrat, permettant aÌ€ l'acheteur consommateur de formuler une demande au titre de la garantie leÌÂgale de conformiteÌ preÌÂvue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des deÌÂfauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie leÌÂgale de conformiteÌÂ, il est rappeleÌÂ que :

  • l'acheteur consommateur beÌÂneÌÂficie d'un deÌÂlai de 2 ans aÌ€ compter de la deÌÂlivrance du bien pour agir ;
  • l'acheteur consommateur peut choisir entre la reÌÂparation ou le remplacement du bien, sous reÌÂserve des conditions de couÌ‚t preÌÂvues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • l'acheteur consommateur est dispenseÌÂ de rapporter la preuve de l'existence du deÌÂfaut de conformiteÌÂ du bien durant les 24 mois suivant la deÌÂlivrance du bien.

En outre, il est rappeleÌÂ que :

  • la garantie leÌÂgale de conformiteÌÂ s'applique indeÌÂpendamment de la garantie commerciale indiqueÌÂe ci-dessous ;
  • l'acheteur consommateur peut deÌÂcider de mettre en œuvre la garantie contre les deÌÂfauts cacheÌÂs de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypotheÌ€se, il peut choisir entre la reÌÂsolution de la vente ou une reÌÂduction du Prix conformeÌÂment aÌ€ l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 16 – DROIT DE REÌÂTRACTATION

ConformeÌÂment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d'un deÌÂlai de 14 jours ouvrables aÌ€ compter de la date du retrait de sa Commande, pour retourner tout Article ne lui convenant pas et demander l'eÌÂchange ou le remboursement sans peÌÂnaliteÌÂ, aÌ€ l'exception des frais de retour qui restent aÌ€ la charge de l’acheteur consommateur.

Les Produits doivent cependant eÌ‚tre retourneÌÂs dans leur emballage d'origine et en parfait eÌÂtat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la deÌÂcision de reÌÂtractation de l’acheteur consommateur.

Les retours sont aÌ€ effectuer dans leur eÌÂtat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et non ouverts permettant leur recommercialisation aÌ€ l'eÌÂtat neuf, accompagneÌÂs de la facture d'achat.

Les Produits endommageÌÂs, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de reÌÂtractation peut eÌ‚tre exerceÌ en ligne, aÌ€ l'aide du formulaire de reÌÂtractation disponible sur le Site (« www.rezervoir.fr »). Dans ce cas, un accuseÌ de reÌÂception sur un support durable sera immeÌÂdiatement communiqueÌ aÌ€ l’acheteur consommateur.

En cas d'exercice du droit de reÌÂtractation dans le deÌÂlai susviseÌÂ, sont rembourseÌÂs le Prix du ou des Produit(s) acheteÌÂ(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont aÌ€ la charge de l’acheteur consommateur.

L'eÌÂchange (sous reÌÂserve de disponibiliteÌÂ) ou le remboursement sera effectueÌ dans un deÌÂlai de 14 jours aÌ€ compter de la reÌÂception, par le Vendeur, des Produits retourneÌÂs par l’acheteur consommateur dans les conditions preÌÂvues ci-dessus.

Télécharger le formulaire de rétractation.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indeÌÂpendantes de la volonteÌ des Parties empeÌ‚chant l'exeÌÂcution dans des conditions normales de leurs obligations sont consideÌÂreÌÂes comme des causes d'exoneÌÂration des obligations des Parties et entraiÌ‚nent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances viseÌÂes ci-dessus doit avertir immeÌÂdiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront consideÌÂreÌÂs comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irreÌÂsistibles, exteÌÂrieurs aux Parties, impreÌÂvisibles, ineÌÂvitables, indeÌÂpendants de la volonteÌ des Parties et qui ne pourront eÌ‚tre empeÌ‚cheÌÂs par ces dernieÌ€res, malgreÌ tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont consideÌÂreÌÂs comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempeÌ‚tes, inondations, foudre, l'arreÌ‚t des reÌÂseaux de teÌÂleÌÂcommunication ou difficulteÌÂs propres aux reÌÂseaux de teÌÂleÌÂcommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'eÌÂveÌÂnement et convenir des conditions dans lesquelles l'exeÌÂcution du Contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une dureÌÂe supeÌÂrieure aÌ€ trois mois, les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente pourront eÌ‚tre reÌÂsilieÌÂes par la Partie leÌÂseÌÂe.

ARTICLE 18 – PROPRIEÌÂTEÌÂ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la proprieÌÂteÌÂ du Vendeur, seul titulaire des droits de proprieÌÂteÌÂ intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent aÌ€ ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un deÌÂlit de contrefaçon.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente sont tenues pour non valides ou deÌÂclareÌÂes telles en application d'une loi, d'un reÌ€glement ou aÌ€ la suite d'une deÌÂcision deÌÂfinitive d'une juridiction compeÌÂtente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porteÌÂe.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se preÌÂvaloir d'un manquement par l'autre Partie aÌ€ l'une quelconque des obligations viseÌÂes dans les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente ne saurait eÌ‚tre interpreÌÂteÌ pour l'avenir comme une renonciation aÌ€ l'obligation en cause.

ARTICLE 21 – LANGUE

Les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente sont reÌÂdigeÌÂes en langue française. Dans le cas ouÌ€ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues eÌÂtrangeÌ€res, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – MEÌÂDIATION

En cas de diffeÌÂrend, le Client s'adressera en prioriteÌÂ au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

L'acheteur consommateur peut recourir aÌ€ une meÌÂdiation conventionnelle, notamment aupreÌ€s de la Commission de la meÌÂdiation de la consommation ou aupreÌ€s des instances de meÌÂdiation sectorielles existantes, ou aÌ€ tout mode alternatif de reÌ€glement des diffeÌÂrends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur adheÌ€re aÌ€ la FeÌÂdeÌÂration du e-commerce et de la vente aÌ€ distance (FEVAD) et au service de meÌÂdiation du e- commerce (60 rue la BoeÌÂtie – 75008 Paris), dont les coordonneÌÂes sont les suivantes :

Le service du MeÌÂdiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la BoeÌÂtie

75008 PARIS

Adresse mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Site internet : http://www.mediateurfevad.fr/

ConformeÌÂment aux reÌ€gles applicables aÌ€ la meÌÂdiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une reÌÂclamation preÌÂalablement par eÌÂcrit au Vendeur.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les preÌÂsentes Conditions GeÌÂneÌÂrales de Vente ainsi que le Contrat sont soumis aÌ€ l'application du droit français, aÌ€ l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les reÌ€gles de fond comme pour les reÌ€gles de forme.

En cas de diffeÌÂrend, le Client s'adressera en prioriteÌÂ au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige entre le Vendeur et l'acheteur consommateur sera de la compeÌÂtence territoriale de la juridiction du lieu ouÌ€ demeure le deÌÂfendeur, ou du lieu de remise mateÌÂrielle de la chose.

ANNEXES

ANNEXE 1 – GARANTIES LEÌÂGALES CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.211-4

CreÌÂeÌÂ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂvrier 2005

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et reÌÂpond des deÌÂfauts de conformiteÌÂ existant lors de la

deÌÂlivrance.

Il reÌÂpond eÌÂgalement des deÌÂfauts de conformiteÌ reÌÂsultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a eÌÂteÌ mise aÌ€ sa charge par le Contrat ou a eÌÂteÌ reÌÂaliseÌÂe sous sa responsabiliteÌÂ.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂrieurement aÌ€ son entreÌÂe en vigueur.

Article L.211-5

CreÌÂeÌ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂvrier 2005 Pour eÌ‚tre conforme au Contrat, le bien doit :

1° Etre propre aÌ€ l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas eÌÂcheÌÂant :

  • correspondre aÌ€ la description donneÌÂe par le Vendeur et posseÌÂder les qualiteÌÂs que celui-ci a preÌÂsenteÌÂes au Client sous forme d'eÌÂchantillon ou de modeÌ€le ;
  • preÌÂsenter les qualiteÌÂs qu'un Client peut leÌÂgitimement attendre eu eÌÂgard aux deÌÂclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son repreÌÂsentant, notamment dans la publiciteÌÂ ou l'eÌÂtiquetage ;

2° Ou preÌÂsenter les caracteÌÂristiques deÌÂfinies d'un commun accord par les Parties ou eÌ‚tre propre aÌ€ tout usage speÌÂcial rechercheÌ par le Client, porteÌ aÌ€ la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepteÌÂ.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂrieurement aÌ€ son entreÌÂe en vigueur.

Article L.211-12

CreÌÂeÌÂ par Ordonnance n°2005-136 du 17 feÌÂvrier 2005 - art. 1 JORF 18 feÌÂvrier 2005

L'action reÌÂsultant du deÌÂfaut de conformiteÌ se prescrit par deux ans aÌ€ compter de la deÌÂlivrance du bien.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la preÌÂsente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posteÌÂrieurement aÌ€ son entreÌÂe en vigueur.

Article L.211-16

ModifieÌÂ par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a eÌÂteÌ consentie lors de l'acquisition ou de la reÌÂparation d'un bien meuble, une remise en eÌÂtat couverte par la garantie, toute peÌÂriode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter aÌ€ la dureÌÂe de la garantie qui restait aÌ€ courir. Cette peÌÂriode court aÌ€ compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise aÌ€ disposition pour reÌÂparation du bien en cause, si cette mise aÌ€ disposition est posteÌÂrieure aÌ€ la demande d'intervention.

Article L121-17

ModifieÌÂ par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) AbrogeÌÂ par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

I.- PreÌÂalablement aÌ€ la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manieÌ€re lisible et compreÌÂhensible, les informations suivantes :

1° Les informations preÌÂvues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de reÌÂtractation existe, les conditions, le deÌÂlai et les modaliteÌÂs d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de reÌÂtractation, dont les conditions de preÌÂsentation et les mentions qu'il contient sont fixeÌÂes par deÌÂcret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas eÌÂcheÌÂant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de reÌÂtractation et, pour les contrats aÌ€ distance, le couÌ‚t de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement eÌ‚tre renvoyeÌ par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de reÌÂtractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'eÌÂlectriciteÌ et d'abonnement aÌ€ un reÌÂseau de chauffage urbain dont il a demandeÌ expresseÌÂment l'exeÌÂcution avant la fin du deÌÂlai de reÌÂtractation ; ces frais sont calculeÌÂs selon les modaliteÌÂs fixeÌÂes aÌ€ l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de reÌÂtractation ne peut eÌ‚tre exerceÌ en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne beÌÂneÌÂficie pas de ce droit ou, le cas eÌÂcheÌÂant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de reÌÂtractation ;

6° Les informations relatives aux coordonneÌÂes du professionnel, le cas eÌÂcheÌÂant aux couÌ‚ts de l'utilisation de la technique de communication aÌ€ distance, aÌ€ l'existence de codes de bonne conduite, le cas eÌÂcheÌÂant aux cautions et garanties, aux modaliteÌÂs de reÌÂsiliation, aux modes de reÌ€glement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixeÌÂs par deÌÂcret en Conseil d'Etat.

II.- Si le professionnel n'a pas respecteÌÂ ses obligations d'information concernant les frais suppleÌÂmentaires mentionneÌÂs au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du preÌÂsent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionneÌÂes aÌ€ la preÌÂsente sous-section peÌ€se sur le professionnel.

NOTA : ConformeÌÂment aÌ€ l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus apreÌ€s le 13 juin 2014.

CODE CIVIL

Article 1641

CreÌÂeÌÂ par Loi 1804-03-06 promulgueÌÂe le 16 mars 1804

Le Vendeur est tenu de la garantie aÌ€ raison des deÌÂfauts cacheÌÂs de la chose vendue qui la rendent impropre aÌ€ l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donneÌ qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

Article 1648

ModifieÌÂ par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action reÌÂsultant des vices reÌÂdhibitoires doit eÌ‚tre intenteÌÂe par l'acqueÌÂreur dans un deÌÂlai de deux ans aÌ€ compter de la

deÌÂcouverte du vice.

Dans le cas preÌÂvu par l'article 1642-1, l'action doit eÌ‚tre introduite, aÌ€ peine de forclusion, dans l'anneÌÂe qui suit la date aÌ€ laquelle le Vendeur peut eÌ‚tre deÌÂchargeÌ des vices ou des deÌÂfauts de conformiteÌ apparents.